Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

Il n'y a en conséquence plus lieu de statuer sur les demandes formées à l'encontre de la SARL [Adresse 3].

des entreprises, Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

En tout état de cause, * Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance.

Il ressort de cette expertise que le désordre était à l'état de germe avant la vente du véhicule et que le montant de la remise en état du véhicule s'élève à 10.430,46 euros.

Il indique que la société [F] est effectivement en état de cessation des paiements, le passif s'élevant à la somme de 574.356,00 euros à ce jour.

des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'appel.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

[Y] [Z], absent lors de l'audience, et Madame Anne MOZOYER, présent lors de l'audience.

A l'audience du 08/01/2026, l'absence d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement

Le 12 septembre 2024, en l'absence de règlement, la SARL [C], expert forestier, a transmis par lettre recommandée une mise en demeure de payer à la SARL [H] [J].

ne peut être valablement retenue au bénéfice du garagiste ORDONNER la restitution immédiate du tracteur de marque MASSEY FERGUSSON type 6265 immatriculé FB 974 MQ appartenant à Monsieur [L] en bon état

En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause, ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

GRT Gaz réplique qu'elle n'a pas de lien contractuel, ni de relation commerciale établie avec Idata.

Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.

En tout état de cause, faute de toute autre solution de sortie, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Qu'il a reçu les éléments du dossier le matin même ; Que l'état du passif n'est pas définitif puisque