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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conception, fabrication, commercialisation, distribution d'ustensiles professionnels et innovants pour la cuisine.
Trib. de Commerce
69ca5965cdc6046d47804a8e
7 octobre 2025
111 940.75 euros de droits et 19 120 euros de pénalités, se composant de TVA et d'impôts sur les sociétés allant du 01/01/2021 au 31/12/2023 et de péanlités d'assiette pour non dépôt de TVA et de cotisation
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 24 231,06 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu
69af0df8cdc6046d4710391c
telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/09/2024, date des premières cotisations
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b07bcdc6046d47f3f895
Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme totale de 16 018.37 euros à ce jour correspondant à des cotisations
69e6c1edcdc6046d47f51142
15 octobre 2025
comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SAS SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION reste lui devoir à ce jour la somme totale de 30 857.74 euros au titre de cotisations
69e6c772cdc6046d47f56615
ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle se trouve être créancière de la SARL GARAGE DEVAUD au titre de cotisations
69b9e113cdc6046d4706ab3a
6 janvier 2026
opérations de contrôle, les déclarations fiscales exigibles au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 € ; et qu'elle est également redevable d'une dette URSSAF de 9 316 € correspondant aux cotisations
69b9e395cdc6046d4706de94
31 475 € au titre de TVA 09/2021, 12/2021, 03/2022, 04/2022 ; d'amendes TVA 10/2024 à 05/2025 ; d'amendes prélèvement à la source 10/2021, 11/2021, 05/2022, 06/2022, 07/2022, 08/2023 à 10/2023, de cotisation
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c515dbcdc6046d47072d40
7 janvier 2026
exigible, notamment son assurance décennale, antérieurement au 16/10/2025 (date de sa première demande d'ouverture de procédure collective, dans laquelle il était déjà indiqué des impayés, dont la cotisation
69a1958ccdc6046d47ebd1a9
à l'égard de : La SAS ELIXYR M.S [Adresse 2] RCS [Localité 1] Nº: 927631986 ACTIVITE : Nettoyage et entretien de tous types de locaux, commerciaux, industriels et d'habitation, particuliers, professionnels
Procédures collectives
6a111991cdc6046d47a37946
11 mai 2026
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
Copie exécutoire : A.A.R.P.I.
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
Que ces conditions comportent plusieurs clauses dont : * un article 6 « Responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable » qui prévoit que la responsabilité civile du professionnel de l'expertise
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
* La SCI DU ROND POINT, ayant siège [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [E], es qualité co-contractant.
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Pierre ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-4
69d319d2cdc6046d4741f85b
2 avril 2025
1DE/06/40/49/40* Copies : -SAS FRETLINK -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025013213
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d50cc6cdc6046d47679000
*1DE/06/48/28/56* Copies : -SAS à associé unique [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -Parquet R.G. : 2025048731 P.C. : P202302201 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
69d67e38cdc6046d47882567
20 janvier 2026
*1DE/06/51/72/81* Copies : -SAS CIRQUE PHOTO VIDEO -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025079597 P.C. : P202302626 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
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