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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
L'application de ce texte suppose que soit constatée l'existence d'un procès en germe possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés, sans qu'il revienne au juge statuant en
Chambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
HADIETH, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris la déboute le 10 octobre 2024, considérant que « HADIETH INTERNATIONAL B.V., demandeur, ne prouve pas avec l'évidence requise en référé l'existence
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, le 14 octobre 2024 VINST saisit le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Trib. de Commerce
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
Sur l'existence de relations financières anormales entre la SARL CH VAL 05 et la SCI CLV INVEST : Le liquidateur judiciaire indique qu'à la lecture du dernier bilan connu de la société CH VAL 05, pour
69cd5d3ccdc6046d47c6253f
3 avril 2025
Lors de cette audience du 05 mars 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
Par ordonnance en date du 12 juin 2025, la juridiction a constaté l'existence de contestations sérieuses aux demandes de la société R2S SECURITE et dit n'y avoir lieu à référé.
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
revêtement bitumineux litigieux, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application
Chambre 22
69f52b17cdc6046d4744aa47
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Référé vendredi salle 3
69d19b8dcdc6046d4725fd5a
24 janvier 2025
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b609bcdc6046d471d1ddd
7 mai 2026
d'échéance des factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application
Procédures collectives
69ddb163cdc6046d47278d4f
14 avril 2025
FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'une requête déposée auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés a permis de révéler l'existence
69dab37ecdc6046d47eb4514
3 avril 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 03/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57e9fcdc6046d47a724d8
13 octobre 2025
sus-mentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, Monsieur le président a, en application
SALON D'HONNEUR
69bf636dcdc6046d47816759
17 juillet 2025
Je suis d'accord pour m'acquitter de cette dette si nous sommes d'accord sur le montant »; L'existence de l'obligation de la société MEDITERRANEE D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE ([F]) S.A.R.L. n'est pas sérieusement
69af5e3ecdc6046d4716f936
intégralement payés au créancier concerné ou n'aurait pas fait l'objet d'une renonciation ou d'une purge par les soins dudit créancier concerné, * Les stocks : l'intégralité de stocks et marchandises existant
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux
Chambre 02 (chargement)
69aa324bcdc6046d47aa7186
8 juillet 2025
significations réalisés auprès de Monsieur [U] [P] ont été effectué par PV659 du code de procédure civile, Le redressement de Monsieur [U] [P] est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application
Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application
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