Les contestations soulevées par la SARL CREDIT AVENUE ont trait tant au fond du litige que sur les montants qui sont sollicités au terme de l'assignation qui lui a été délivrée.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000002 DEFENDEUR :, [A], [N] (SARL), [Adresse 1] Boucherie, charcuterie, traiteur Représentée par

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté DIGITHALIS [Adresse 3] Activité : Traitement de donnée, hébergement et activités connexes, achat vente d'équipements informatiques

Les circonstances de traitement de l'ordonnance nous conduisent à mettre à disposition notre ordonnance environ un mois après notre audience, ce qui constitue en lui-même un délai raisonnable pour finaliser

Sur le patrimoine personnel : Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

Dans ce contexte et malgré les mesures de restructuration mises en œuvre depuis le mois de février 2023, les difficultés de trésorerie accentuées par les retards du Conseil Départemental dans le traitement

2022, listés intégralement dans le document ci-annexé (ci-après la « Liste ») ; * Se connecter si besoin avec le concours du ou des sapiteur(s) informatique, à tout logiciel d'investigation et de traitement

même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits traiteurs

Le tribunal de commerce d'EPINAL est donc compétent pour traiter ce litige. Monsieur [C] [U] ne le conteste pas.

au crédit et, partant, vise la fourniture de services financiers, il y a lieu de s'attacher à son objet principal, de manière à vérifier si l'élément ayant trait au crédit l'emporte sur l'élément ayant

suit : La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts à échoir sera traitée

suit : •La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts à échoir sera traitée

toute constatation, test, simulation Ou essai en tout lieu, ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent, tout système de traitement

. […] » D'autre part, la société PREFILOC CAPITAL SAS, citant le protocole n° 27 annexé au Traité sur l'Union Européenne selon lequel « le marché intérieur […] comprend un système garantissant que la

Le 13/08/2023, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION a sous-traité le lot terrassement avec la SARL VALET [Localité 3] pour un montant H.T. d'un montant de 242.000 euros ; Le 17/10/2023, la SARL VALET [Localité

* 1 créancier n'a pas répondu, représentant 78,89 % du passif mais concernant un contrat à échoir poursuivi portant sur le camion immatriculé GN 301 WQ tracteur MAN TGX 18 510 4X2 LLSA essentiel à l'activité

endroits et pour des prestations non identifiables Si le paiement de 10000 € pourrait confirmer l'existence de relations contractuelles entre les parties, l'absence, dans les pièces communiquées, de toute trace

entreprises pour induire une confusion dans l'esprit de la clientèle de MEDILASER et la capter ; Que le site internet, www.lazeo.fr, commun aux 145 centres du groupe AZEO, indique que « Tous nos traitements