soit pratiquement deux ans ; que pendant cette période salariale, son contrat de travail prévoyait spécifiquement une indemnité de la clause de non-concurrence établie ; Attendu qu'il ressort de la lecture

Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.

Cependant, la lecture de ce jugement ne permet pas de faire apparaitre qu'un tel montant ait été accordé en sa faveur, et la SCI DU HAUT FOURNEAU n'apporte aucun autre élément permettant de confirmer

AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Z] [P], ancien

[H] CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES, répondant pour le compte de [M] a indiqué par lettre avis de réception postal du 30 avril 2024 que cette facture ne serait pas réglée puisqu'elle en contestait la méthode

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

La société MCS et Associés a renouvelé sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé réception en date du 04 Juin 2013 (Pièce demandeur N°16).

[U] [M] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/02/2026 en audience publique

du destinataire était visible par la fente de la boite aux lettres à l'adresse indiquée.

vacances de l'assuré et aucun signe d'effraction n'a été relevé sur le portail du garage ; La carte grise a été barrée le 15 novembre 2022, mais le système d'immatriculation indique toujours le nom de l'ancien

tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

Enfin, la société ASPIRLOC a toujours assumé les congés payés de ses salariés anciens et ceux arrivés dans l'entreprise en 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, la caisse requérante a mis en demeure Madame [E], en sa qualité de caution solidaire de la SAS [U] LE BON NAILS, de se substituer

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, [R] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 121 486 €.

Sur le principe de l'article 2292 ancien du code civil, qui veut que le cautionnement ne se présume pas, le renouvellement du bail le 1 er mars 2012 a prévu que celui-ci expirerait le 28 février 2021.

code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien

Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.

* b) Relations avec la société sœur [G] EVENTS * Dette ancienne supérieure à 60 k€, née dès [Date naissance 2] 2020 (date de l'apparition de l'insuffisance d'actif).

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre