Prononcer la caducité du contrat de location financière en date du 20/06/2019 conclu entre la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION et la société AXIALEASE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS

judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de trésorerie et a conclu

liquidation de l'astreinte ; Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours

liquidation de l'astreinte ; Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours

Localité 1], un contrat plafond de trésorerie n° 70052424170, le 08/11/2007, d'un montant de 80.000,00 € à taux variable ; Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] sont venus se porter caution solidaire dudit concours

locaton n°A1Q16747, sous astreinte de 150 € par jour de retard, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

Nous constatons que les dispositions de l'article 10 du Bail dérogatoire ont été conclues, à la manière des clauses attributives de compétence de juridiction, au bénéfice exclusif de la société [X], qui

Ces concours ont été consentis dans le cadre d'une opération de marchand de biens portant sur l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé à [Localité 2].

DIRECT LEASE, * Autoriser la société [V] à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice et le concours

La société CREDIPAR sera autorisée à recourir au concours d'un huissier et de la force publique, à défaut de restitution amiable spontanée du véhicule par la société TRANS ECHAFAUDAGE.

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2023, la Banque dénonce ses concours moyennant un préavis de 60 jours et met en demeure CLEA de lui régler, pour le 4 novembre suivant

[P], muni d'un pouvoir, DEFENDEUR SARL TIMM EUROPE PRODECOR [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583 Représentant légal : [Q] [O] Gérant comparant en personne assisté de Me Sandra CORCOS

En l'espèce, le tribunal relève que la SARL [B] [R] n'était pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et la SAS LEASECOM.

Le Ministère Public a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conclusions déposées à l'audience, les deux parties demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord qu'elles ont conclu.