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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08de4cdc6046d47d2e005
22 avril 2026
22 avril 2026
personne de Me [H], et en qualité d'Administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [W], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes liés à la gestion, et disant
Source officielleprocédure collective
69b219e1cdc6046d475a4854
11 avril 2025
11 avril 2025
Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 mars 2025, se disant favorable à la demande; Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b400cdc6046d4799222f
9 avril 2025
9 avril 2025
siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 513 259 721 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [Y] ; Vu le jugement en date du 22 janvier 2022 disant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd8ecdc6046d4799bbc5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
immobilier marchand de bien,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 849 859 681 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et disant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bda1cdc6046d4799bcf3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
immobilier, marchand de bien,… Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 838 236 404 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S], et disant
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec2ccdc6046d479d1e8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MZ DECO SASU électricité, isolation, plomberie, petite maçonnerie [Adresse 1] fixant la durée de la période d'observation à six mois et disant
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eddbcdc6046d479d49d1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
/11/2023 et de la mise en demeure du même jour, dont il ressort implicitement que la société ABTP est intervenue comme sous-traitant de la société DALKIA quant aux travaux ayant entrainé le dommage discuté
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86827cdc6046d47584454
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'équipements automobiles Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 889 942 975 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [Y], et disant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8683bcdc6046d4758460c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'export, la création,… Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 913 861 209 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [R], [G], prise en la personne de Me, [G], et disant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86850cdc6046d475847c9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'hydravions, amphibies,… Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 853 101 293 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [A], et disant
Source officiellechambre 1-14
6a0df2c2cdc6046d4758bae0
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Homologue le protocole d'accord, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé
Source officiellechambre 1-14
6a0dfa66cdc6046d4759487f
3 avril 2026
3 avril 2026
motifs Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 15 janvier 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant
Source officiellechambre 1-14
6a0e40cecdc6046d475eadbb
3 avril 2026
3 avril 2026
par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 18 décembre et le 22 décembre 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
27 avril 2026
Puis dissoute suite réunion de toutes les parts sociales en une seule mail, la SARL GO-EL- MAR, en vertu de l'article 1844-5 du code civil.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Attendu que dans son rapport, Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à l'offre émanant de la société PRINTERREA, en relevant que cette dernière était mieux-disante en termes financier et
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée à l'encontre de la SAS [Localité 1] et qui fonderait
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
11 avril 2025
Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
facture, sous astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, ce pendant soixante (60) jours, déboutant du surplus, disant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df641acdc6046d474f572a
8 avril 2026
8 avril 2026
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 980 266 597 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [W] - [Y], prise en la personne de Me [Y], et disant et jugeant que l'affaire serait
Source officiellechambre 1-2
69cffa10cdc6046d47030d7d
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole
Source officiellePage 7 sur 37