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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ELEC OCEAN ; Juger qu'aucune faute de la société ELEC OCEAN n'est démontrée ; Débouter la société PECH'ALU INTERNATIONAL et toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à

Source officielle

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TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 13 119,14 €, dont 2 448,21 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

dirigeante a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 72000 euros, que la trésorerie est positive et s'élève

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

. […] La trésorerie à la date de l'audience s'élève à 1 000€ ; POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Prévisionnel d'exploitation certifié 2026 à 2028 : […] Situation de la trésorerie L'évolution

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

(2018 B 3801), * la société SCF SASU est redevable envers elle d'une somme de 22.940,00 euros, au titre principal de déclarations de TVA impayée pour la période du 2 ème trimestre 2025 ; la dette s'élève

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c826cdc6046d47f19a86

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 53.232,64 euros. Maître [Z] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A la date de rédaction du dernier rapport du mandataire judiciaire, le 26 janvier 2026, le passif s'élève à la somme de 617 191,10€.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6f12cdc6046d47b83327

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en contrepartie, le passif déclaré s'élève à 93 094,24 euros. Me [C] [X], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré à ce jour s'élève

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] [F], juge commissaire, indique que le passif s'élève à 13 000 Euros et que madame [M] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

par maître [Z] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que le passif déclaré s'élève

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TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

toutes voies et moyens de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève

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TCOM

Chambre 06

6a0c7b83cdc6046d4732b58b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 151854,15 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 16 septembre 2025 La débitrice inscrite

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

La créance litigieuse s'élève à 34 721,28 euros. Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2026.

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TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 16672,69 € dont 5910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 24/05/2023.

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GARAGE DES FUSILLES La créance invoquée qui s'élève

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la même période le résultat net cumulé s'élève à -134 K€.

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