une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie

demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : In limine litis

Denis GANTELME, Avocat (R032) (RPJ014695) ET : 1) SA FLOA, dont le siège social est Immeuble G7, 71, rue Lucien Faure - 33300 Bordeaux - RCS B 434130423 Partie défenderesse : assistée de Me Olivier LITTY

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société AGENCEMENT ET TRAVAUX MENDES SAS au profit de la société LITT DIFFUSION SAS * à payer

paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions n°2 du 19 janvier 2026 le conseil de la société SECURITAS FRANCE soulève in limine litis

13/03/2025, la société [Z] a assigné la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 ; Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis

demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE, avocat (toque E2254) ET : SARL GROUPE [I], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 793991985 Partie défenderesse : assistée du cabinet MONCEAU LITIS

Monsieur [A] [F] a transmis à Monsieur [B] [V] un courrier attirant son attention sur les éléments suivants : * le puits a une profondeur de plus de 7 mètres ; * sa contenance est désormais de 5 000 litres

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro A 900765272 (2021A00280) depuis le 24/06/2021 et exploite une activité de : « Vente de lits

ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en la personne de son représentant légal, M., [S], [H], né le 11/09/1967 à Brignoles (83), FRANCE, exerçant une activité de menuiserie, ébénisterie, meubles, vente de literie

[X] [R] comparaît en personne, assisté de son avocat et expose, in limine litis, que la citation délivrée à M. [R] le 1er août 2025 est irrégulière et, en conséquence nulle.

332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées et les jurisprudences citées, A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS

SAS CENTRALEMAG, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments défait et de droit produits aux débats ; In limine litis

civil, Vu le principe relatif des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis

; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, IN LIMINE LITIS

493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis

principal, soutient que : L'exception de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12 juillet 2024, a bien été soulevée in limine litis