L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Vincent JAMOTEAU, substitué par Me MORTREAU. M.

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J49 ENTRE : - SAS CARS PERFEXION Numéro SIREN : 884504515 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SARL TGS France Avocats - Maître MOREAU

[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

fissurés ou effrités ; Vérifier si ces enduits ont bien été refaits correctement ou intégralement jusqu'à leur base ; Dire si ces enduits sont imperméabilisant ou purement esthétiques ; Vérifier si les morceaux

SELARL LEMASSON ET ASSOCIES, avocats à [Localité 1], substituée par maître CROUZET DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2], substituant maître Luc MOREAU

siège social est 1625 route des Lucioles 06410 Biot – RCS d'Antibes B 484145156 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI BGB Associés - Me Daphné Bès de Berc Avocat (P030) et comparant par la SELARL MOREAU

Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Jérôme BILLEREY M Julien MOREAU Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00268 DEMANDEUR SARL CLEAN PIGEON [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU

] (CGEA DE, [Localité 2]) C/ SASU 2 MT DEMANDERESSE * ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]),, [Adresse 1], Comparaissant par Maître, [J], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU

CGEA DE, [Localité 2]) C/ SAS MERIGNAC-DA DEMANDERESSE * ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]),, [Adresse 1], Comparaissant par Maître, [V], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU

] (CGEA DE, [Localité 2]) C/ SARL, [J] DEMANDERESSE * ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]),, [Adresse 1], Comparaissant par Maître, [K], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU

N° Greffe : 2026 R 00002 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 18 MAI 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS,

(pièce demandeur n° 2) montrent que des déchets de câble métallique sont enroulés autour de l'arbre et du soufflet de cardan, qui est déchiré ; Attendu que le tribunal dira alors que ce sont ces morceaux

Nous notons également que la commande des volets d'admission n'est pas connectée et qu'il manque des morceaux. La vanne EGR est colmatée. La poulie DAMPER est endommagée.

[Q] [I], Président assisté de Me Luc MOREAU, * Mme [E] [L], représentante des salariés, Il résulte des rapports déposés et des déclarations à l'audience que la vente des actifs immobiliers est à réaliser

[C] [A], Président de la société, assisté de Me Luc MOREAU, Avocat, * Mme [Z] [V], Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience