RG J2025000259 AFFAIRE 2024038911 ENTRE : 1) SAS ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 815 119 086 Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule AUDI Al immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 août 2025, aux torts exclusifs de la SARL HALL AUTO.

versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts

versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts

de : [J] [C] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et la société AEB PALLANNE a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

REFERE du 22 Octobre 2025 N° RG: 2025R00155 DEMANDEUR SAS SHIPUP [Adresse 1] comparant par Me Marion AUBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [G] INNOVATION [Adresse 3] comparant par Me Victoria LA SCOLA

Aux termes du Contrat, GESA s'est engagée à vendre à SEH qui a convenu d'acheter, 60.000 tonnes de coke métallurgique, livrables en deux cargaisons de 30.000 tonnes au cours de la période du 20-24 mai

intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial confié à Monsieur [K] [F] par la société GERS DISTRIBUTION aux torts

SILLINGER a sollicité la rectification du jugement rendu le 12.04.2023 et a demandé que soit remplacé dans le dispositif dudit jugement en page 18 la phrase : « Prononce la résolution de la vente aux torts

au prix de 175,218 € HT la tonne.

TORI (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [Y] [J], Directeur Général assisté de Maître Julie PERISSE Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture

date du 14 septembre 2022 à compter de l'échéance du 1er janvier 2023 ; Juger que le contrat de location a été dûment résilié par la société Capitole Finance [A] par LRAR en date du 31 mai 2023 aux torts

À titre reconventionnel : prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS GROUPE MONITEUR et condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000,00 € à titre de dommages

pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts

assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle n°ENTRE- la société TRANSPORTES TORRES

SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LINOL-MANZO Emily - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * AVHA [Adresse 3], RCS 911033751 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TORRES