toute interdiction d'émettre des chèques dont la société, [P] SPORT aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de société, [P] SPORT ne pourront être aliénés

pièces industrielles, étude, conception, développement et distribution sous quelque forme que ce soit de toutes pièces industrielles. » sis [Adresse 1] de la société GET COM TECHNOLOGIES ne pourra être aliéné

SAS LPI pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

THOSIMACLA SARL pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

interdiction d'émettre des chèques dont la société ART DE VIVRE BIO aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de société ART DE VIVRE BIO ne pourront être aliénés

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société L.E.M.S. prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu'elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à

* Inaliénabilité du fonds de commerce ALLIANCE SERVICES prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, la S.A TRANSPORTS [S] ne pourra pas aliéner

* Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ; * Remettre les comptes annuels au commissaire

et les résultats des expertises privées ; * Les résultats de l'enquête de la gendarmerie n'ont pas été communiqués ; * Le contrat d'assurance est transféré automatiquement à l'acquéreur en cas d'aliénation

* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

somme correspondant à un douzième de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT que les parts sociales donnant accès au capital de la société ne pourront être aliénées

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

] SARL pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

sauvegarde entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce, l'EURL GROUPE CPV, ne pourra pas aliéner

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés