L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z], indiquent

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L 626-5 du Code de Commerce.

des articles L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

en qualité de mandataire judiciaire, Dit que la société HAEC (SAS) réalisera l'inventaire prévu aux articles L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article

, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L631-16 du code de commerce.

de l'article L.644-2 du Code de Commerce.