, * La SELARL MJ ALPES, prise en la personne de maître [J] [C], ès qualité, comparant en personne a repris les termes de son rapport en inexécution du plan, sollicité la résolution du plan de sauvegarde

vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 31 mars 2026 les parties

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état

personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du Ministère public, Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SARLU [D] [

à la Cour, pour la SELAS AD AVOCATS, Société d'Avocats, C/ DEFENDERESSE , [A], [V], [P], [J], sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SA FRANFINANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 001871149-00 signé

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente

ATTENDU que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [L] [M] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [B] [P] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente

Le ministère public, dans son avis écrit, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL [U] [W], prise en la personne de Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

Sur le devoir de mise en garde de la banque : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invogue le défaut de mise en garde de la bangue à son égard.

les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au barreau

Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, Madame [A] [J], agissant au nom et