HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

état de cause : * CONDAMNER le CREDIT COOPERATIF à verser la somme de 2.500 euros à Monsieur [V] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER le CREDIT COOPERATIF aux entiers dépens

le moins infondé, Encore Plus subsidiairement et en tout état de cause, * CONDAMNER la société GNANAM à relever et garantir la concluante en principal et/ou en garantie de toute condamnation prononcée

la société SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ([B]) Débouter la société EVETANE de toutes ses demandes, fins, et conclusions à l'encontre de la société SOCIETE DES GRANDS MAGASINS En tout état de cause ;

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCOPARL HUBIQUIT Prononcé par mise à disposition

évidence, ce séquestre est d'une durée minimale d'un mois, et plus en cas de référé rétractation, ce qui est la situation présente, de sorte que dans tous les cas, le Commissaire de Justice se devait

autre Tribunal de commerce qu'il jugera approprié En tout état de cause : * Réserver les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour la société FCF en demande à

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum

état de cause En tout état de cause, CONDAMNER in solidum Mesdames [O] et [B], [F] [K] à payer à M.

Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES RHONE ALPES irrecevable et non fondée en toutes ses demandes ; * Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES RHONE ALPES

Et, en tout état de cause de : CONDAMNER [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM à régler, chacune, la somme de 3 000 Euros à [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER [J

sont trop importantes… la trésorerie est insuffisante… nous avons cessé toute activité ».

l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en toutes ses dispositions * CONDAMNER Monsieur [F] [D] aux entiers frais et dépens de l'instance.

* Se faire communiquer ou rechercher sur tout support, tous éléments, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier, informatique ou autre) qui pourraient

bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu AGL Electricité Prononcé par mise à disposition

En tout état de cause : Voir condamner SAS LMT à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

et en tout cas, mal fondées, CONSTATER que la Société ACR GROUP a mis à disposition de la Société EXPERT AUTO diverses pièces et accessoires automobiles faisant l'objet des factures et avoirs pour la