AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
A propos de la compensation, BRL rappelle que pour que la compensation puisse opérer, les créances doivent être certaines, fongibles, liquides et exigibles.
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SKI COMPETITION SAVOIE
28/07/2026
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SABROSA COMPETITION
28/07/2026
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Paul's Classic Cars Compétition
24/07/2026
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3TM COMPETITION
24/07/2026
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PNEUS COMPETITION 13
21/07/2026
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Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
15 avril 2026
Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S].
Source officielle