Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société MERCHANDISING GESTION

La société ENTRE VOUS ET NOUS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Par courriel adressé au Greffe le 24 avril 2026, la société DOMOFRANCE SA accepte ce désistement. La société DOMOFRANCE SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

d'instance et d'action de Monsieur [Z], *Vu les présentes écritures d'acceptation, de : * JUGER recevable l'acceptation de Société PRESTIGE IMMOBILIER du désistement d'instance et d'action de Monsieur

SDE AMAZON EU SARL accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[W] [P] et la SASU FF CANNES 2 indiquent accepter le désistement d'instance de M.

, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

[I] a accepté ce désistement, ce qu'elle confirme à l'audience du 22 mai 2025.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; * article 396 « Le juge déclare le désistement

articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le tribunal constate que chacune des parties

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006041 Demandeur (s) : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse