du code des procédures civiles d'exécution ; Juger GRANULATS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter T.M.G.R de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que T.M.G.R

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.

Sur les autres demandes La société LOCAM demande la condamnation de la société SGLS à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

que l'affaire soit immédiatement renvoyée devant ce tribunal en cas d'opposition, en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

ne dispose pas d'autres encaissements liés à son activité.

Au soutien de ses demandes, elle présente les deux pièces suivantes : * Le message transmis le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ S.R.V contenant le procès-verbal de contrôle technique.

Au soutien de ses demandes, elle produit la copie d'un ensemble de documents et justificatifs concernant ses échanges avec la SAS GEST'SERVICES.

Monsieur [C] n'a pas procédé au retrait dudit courrier auprès des services de la poste.

Le 20 octobre 2023, Madame [E] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bordeaux et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En outre les demandes de consommables que la société COSTES a faites auprès de la société JD SOLUTIONS n'ant pas été honorées. La société JD SOLUTIONS n'a jamais répondu auxdites demandes.

comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence

la société ne dispose pas d'autres encaissements liés à son activité.

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

CLEF JOB 1 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

C'est en l'état que se présente l'affaire II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation délivrée le 30 décembre 2024 à la demande de la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES par Maître

Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

, Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de MOBA FRANCE.

État membre s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, agence ou tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation.

de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la société MONETIQUE TELECOM aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.