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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°3 fondées sur les articles 1217 et suivants du Code civil, la société ARISKAN soutient que le logiciel n'a jamais fonctionné et oppose à la demanderesse une exception de
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
ses demandes ; Enfin, il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaitre de la demande introduite par la société Demanderesse ; ACCUEILLIR la société
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F178 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [D], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
; RESERVER leurs demandes de condamnation au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation aux dépens ; INVITER les défendeurs à conclure à
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
[H] est mal fondé en ses demandes, Juger que MARKETT a pleinement respecté ses obligations contractuelles à l'égard de M. [H], Débouter M.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Demandes et Prétentions des Défendeurs (Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING) Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING demandent au Tribunal de : Au titre de la validité du contrat
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
Copie exécutoire : [Y] [Z] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 28/05/2026 PAR M.
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
; Vu les pièces versées aux débats ; SUR LES DEMANDES DE [P] [N] Dire et juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Concernant la demande reconventionnelle de la société BEST CONCEPT visant à obtenir de la demanderesse l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €, la société MOBIDECOR oppose qu'aucune exécution
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
La demande de la BPALC concernant la conversion de la mesure conservatoire étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal dira que les mesures d'exécution forcée
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
En bref: BUROTEAM 64 conteste toutes les allégations de JUMO, prouve la bonne exécution de ses obligations, et demande la condamnation de JUMO au paiement des factures impayées et de l'indemnité de résiliation
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation
VENDREDI
69f0815ecdc6046d47d1dc56
24 avril 2026
société LE FIREM, Dire et juger que la société LE FIREM était fondée à opposer l'exception d'inexécution, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
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