Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 08/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 08/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

de transaction, négociation et intermédiation relative à un bien immobilier, un fonds de commerce et de titres de sociétés.

Par conséquent, il dit que l'agent a droit à une indemnité.

Administration, exploitation de biens et droits immobiliers par bail ou location.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera

Les travaux publics et agricoles, et toutes opérations financières, immobilières ou mobilières, commerciales s'y rattachant ou facilitant sa réalisation.

Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.

En contrepartie de cette promesse, une indemnité de 7 000 € d'immobilisation a été prévue.

sis [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section Y numéro [Cadastre 1] représentant une contenance globale de 24a 40ca, outre toutes opérations connexes utiles à la réalisation de cet objet.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il ne peut y être déroger.

HST est la société de tête d'un petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 1].

situé à [Localité 1] (Ain), ont confié à la société JDE PAYSAGES la réalisation de travaux d'aménagement extérieur consistant en la pose d'un sol perméable de type Hydroway sur la totalité de leur cour

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

s'élève à 593 000€ ; * que dans les comptes 2023 des filiales, il est constaté que les sociétés CORNER IMMOBILIER, IMMOCONCEPT 49 et MF GUILLOUX sont déficitaires ; * que dans l'hypothèse d'un plan

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000478 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 29/01/2025 PC : 41024022 DEFENDEURS : AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L. 640-5 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS DS BATIMENT Société par actions simplifiée La réalisation

, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété