AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le patrimoine disponible s'élève à 5 800 euros (14 200 – 8 400).
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, rappelle que le passif à traiter s'élève à 2,2 M€ mais ne concerne que deux créanciers principaux, à savoir le crédit-bailleur immobilier et les actionnaires minoritaires
Source officielle