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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le patrimoine disponible s'élève à 5 800 euros (14 200 – 8 400).

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, rappelle que le passif à traiter s'élève à 2,2 M€ mais ne concerne que deux créanciers principaux, à savoir le crédit-bailleur immobilier et les actionnaires minoritaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La composition, s'agissant d'un tel produit chimique industriel, est incontestablement une caractéristique essentielle de l'objet de la vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la compétence du Tribunal de commerce Il est de jurisprudence constante que les dépenses injustifiées effectuées par un gérant s'apparentent à des détournements de l'actif social caractérisant une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [E], Administrateur Judiciaire avec mission d'assister, Vu la communication de l'Administrateur Judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS des caractéristiques

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le cumul des engagements de caution de monsieur [W] concernant les emprunts de la société BPC Invest et connus de la CEPMP, puisqu'inhérent au projet de création de la surface commerciale, s'élève donc

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en mai 2023, qu'au total la SARL [Q] lui a facturé la somme de 6 669.56 euros dans le cadre des interventions effectuées sur ledit tracteur, factures que le requérant entend aujourd'hui contester puisqu'elles

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A la date de rédaction du dernier rapport du mandataire judiciaire, le 26 janvier 2026, le passif s'élève à la somme de 617 191,10€.

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire du 4 avril 2025, A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire propose aux parties de trouver un accord entre elles

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

spécialisée dans la conception, la fabrication en acier et inox, la distribution ainsi que l'installation de matériels de manutention continue, tels que les convoyeurs, transporteurs, retourneurs, élévateurs

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce pacte d'associés sera régularisé par les Parties de manière concomitante à la signature entre elles des statuts constitutifs de la société SNWM, avec lesquels il formera un tout indivisible.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conclusion de la discussion ci-dessus, le pourcentage d'honoraires à appliquer sur le décompte total des travaux s'élève à 77,5 % (45 + 5 + 25 + 1,5 + 1, + 0).

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; Que la mise en vente des fonds de commerce sans consultation préalable constitue une violation des statuts et des principes de gestion collective ; Le tribunal de céans dira que ces éléments caractérisent

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I]-[D]., dont les principales caractéristiques

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TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* En l'espèce, ce n'est pas parce qu'elles étaient conformes aux standards techniques du réseau à cette date qu'elles correspondaient à la réalité sur le terrain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles en ont d'abord acquis une vingtaine, en cédant les titres non nantis.

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