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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers
R E F E R E
69c3d96ccdc6046d47e684b2
7 juillet 2025
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025 003029 du rôle général et N°2025000022 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 16/06/2025 puis reportée après fixation à l'audience du
Trib. de Commerce
69c9dd84cdc6046d477661c2
1 juillet 2025
L'administrateur judiciaire indiue que les performances de la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL ne sont pas significatives, en ce sens qu'il s'agit d'une holding animatrice portant le top management et
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Un cahier des clauses administratives particulières est régularisé, lequel fait référence à la norme AF NOR P03-001, décembre 2000, valant Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). 6 avenants
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
L'article 4 du contrat précise que la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) devra établir des devis en respectant les tarifs et indications qui lui seront indiqués notamment : * Prix meuble : tarif
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur [Y] [U], assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, expose que la société évolue depuis plusieurs décennies dans un secteur d'activité particulièrement
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
AXA fait valoir que : * Il ressort d'indices sérieux et concordants résultant notamment d'une enquête interne, non confirmés par écrit par M.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6e3cdc6046d473c5aa1
21 avril 2026
est compétent pour apprécier, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, si les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou /et d'une procédure de surendettement des particuliers
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Depuis l'année 2020, la SARL [Localité 2], immatriculée au RCS de Fortde-France sous le numéro 351 650 510, spécialisée notamment dans la location de véhicules pour particuliers et
Chambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; L'activité exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab57dacdc6046d47c6620f
7 avril 2025
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007928 du rôle général et 2024000440 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 13/01/2025, puis reportée après fixation à l'audience
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 000027 du rôle général et N°2026000002 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience
69c3ca8acdc6046d47e54e31
9 avril 2025
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2024007876 du rôle général et N°2024000065 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 13/01/2025 puis reportée après fixation l'audience du 24/
69c3cff8cdc6046d47e5c78f
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000948 du rôle général et N°2025000008 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 24/03/2025 puis reportée après fixation l'audience du 31/03
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[R] et [T] et de Mme [Y], à son réseau et concernant des placements de salariés dans une clinique privée située dans l'Essonne, constituent des indices suffisants à fonder le soupçon de BADENOCH & CLARK
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
(ci-après DFP) et la SARL MLO (ci-après MLO), les défenderesses à la demande de rétractation, sont des sociétés dirigées par Monsieur [H] [Y], investissant dans le domaine immobilier, et ayant en particulier
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
réaliser les travaux de déplacement du rail dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, elle sera condamnée à lui payer la somme de 11 750 € avec indexation sur l'indice
69f73a59cdc6046d4770418b
20 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société L'INFINI SARL, Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Activité : Toutes activités se rapportant au commerce de tous articles et plus particulièrement
69e6c7facdc6046d47f56e2f
un marché où la baisse progressive des commandes, la diminution du panier moyen par client, ainsi que la hausse significative des coûts des matières premières et de la main-d'œuvre fragilisent particulièrement
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