PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise en question.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 267 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 157 398 914 euros lors de son exercice

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

Elle emploie 3 salariés.

à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 23 528 927 euros lors de son exercice

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL SAGA emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 486 616,00 euros.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MUSIC ACCESSORIES ENTERPRISE - Sigle: MAE n'emploie plus aucun salarié.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CHALLENKERS n'emploie aucun salarié.

Le débauchage de salariés de la part d'une entreprise concurrente ne devient déloyal que s'il résulte de manœuvres fautives (désorganisation volontaire de l'entreprise concurrente, captation systématique

Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PEGASUS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique CATI GROUP n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ELTG n'emploie aucun salarié.