De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

au taux de 4,92 % l'an sur la somme de 596,26 € à compter du 19 novembre 2021 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, * 7 984,02 € outre intérêts au taux

Le litige porte sur un contrat de compte courant professionnel souscrit auprès de CIC par ELITEXPERTISE dans le cadre de son activité professionnelle le 10 décembre 2021, tel que l'atteste le contrat du

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Elle affirme que le tribunal de commerce est compétent, en vertu des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce, relatifs aux règles de la pression collective.

772,83 euros avec intérêts à 4,84% augmentés de 3 points au titre du prêt de 30 000 euros, avec capitalisation conventionnelle, à compter du 16 septembre 2024.

professionnel et ceux du patrimoine personnelles de l'entrepreneur individuel notamment lorsque l'entrepreneur individuel est redevable d'une dette née avant le 15/05/2022.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Un créancier professionnel désigne celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas

DE L'IMMOBILIER à lui verser la somme de 4.004,28 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Vente sur internet de Box Geek. Import export via internet de tous produits non règlementés non alimentaires.

Elle ajoute qu'elle a un intérêt à agir en raison du risque d'extension de la procédure collective à son encontre.

Monsieur [R] [Z] a conclu en sa qualité de commerçant exerçant la profession de boulanger, le 9 novembre 2020, avec la société [NVESTITEL, un contrat de location qui avait pour objet des équipements professionnels

aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [P] mission conduite par Me [Y] [X] [P] [Adresse 2], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 534142849 et exploite un fonds de commerce de : Édition de logiciels prestations de services et conseil en informatique - formation professionnelle

Sur la capitalisation des intérêts par année entière : La société CM FACTORING demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 2025.

à usage d'habitation, commercial et professionnel ; La vente en totalité ou par fractions d'immeubles construits avant ou après l'achèvement.

la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION à lui verser, à titre de provision sur le solde restant dû au titre de la facture n°2024-OTH-060, la somme de 16.659,60 EUR, outre les intérêts de retard équivalents

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SAS HEEK [Adresse 1] Activité : La création de sites internet et supports associés pour particuliers et professionnels sur