La procédure est revenue à l'audience du 6 Octobre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

9 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS EFA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal lors de l'audience

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le Tribunal maintient la fin de la période d'observation jusqu'au

Il souligne le maintien des deux sites de [Localité 8] et de [Localité 9] pour perpétuer l'activité locale ainsi que le maintien du contrat de prêt et des contrats stipulés dans l'offre.

* En l'état de ces éléments et le récent paiement de la créance postérieure relative au loyer du mois de juin 2025, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS SD ETANCHEITE Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil

En conséquence, maintient M. [I] [P] en période d'observation, laquelle prendra fin au 4 avril 2026, sauf maintien pour une nouvelle période.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

des charges courantes, Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, Madame [I] [O], pour la SELARL LGA représentée par maître [G]

des charges courantes, Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL LGA, représentée par Maître [S] [O], ès qualités de

des charges courantes, que la trésorerie est positive, Qu'elle sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la

e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

sur place ou à emporter, de glaces, sorbets et entremets glacés ; Vente, sur place ou à emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades, pâtisseries, en-cas, boissons chaudes et froides, pains