de voiture, ainsi qu'un emplacement de camion.

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

auprès de l'établissement bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission par la société du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Il est favorable à la cession au profit de la société SHAMS.

de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS BOURGOGNE DERATISATION.

l'acceptation de l'offre par le pouvoir adjudicateur en date du 22 janvier 2018, un traité d'apport partiel d'actif par la SAS EHTP de la branche complète de construction de réseaux de fibres optiques au profit

Monsieur [O] [Y] a obtenu 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; huit autres employés parties civiles ont également obtenu des indemnités.

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

En l'espèce, la preuve du caractère déterminant pour les cautions de l'intervention de la SOCOREC en priorité et premier recours pour la banque n'est pas rapportée.

économique et financière de la société, il n'a pas été envisagé de plan de redressement par continuation, mais un plan de cession du fonds de commerce, afin de maintenir l'activité et une partie des emplois

Par acte en date du 02 Janvier 2018, la société [J] [Y] signait un acte de Présentation de clientèle au profit de la société BP Expertise Comptable représentée par son Président Monsieur [X].

du Code de procédure civile, * JUGER que la société DECATHLON a rompu brutalement les relations commerciales avec Monsieur [F] [D] EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER la société DECATHLON au paiement au profit

Elle emploie 3 salariés.

formule des statuts en substituant la base de valorisation des « capitaux propres » telle que retenue par les statuts par celle de « l'Actif Net Comptable Corrigé » qui peut être classiquement employée

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Par jugement du 20/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

Structure de reprise L'offre est présentée par la SA EASY EXPAT INTERNATIONAL qui n'entend pas a priori se substituer une société existante ou à créer ; B.

Le remboursement du prêt est garanti par : * Le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS SUD EST au profit de la banque CIC.

Par un acte sous-seing privé en date 13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux,

leur arrivée à la Réunion et qu'aux bons de réception faits avec réserves par les clients finaux que les poussins retrouvés morts à leur arrivée seraient décédés pendant leur voyage en avion et ce à priori