Donner acte à l'URSSAF [U] qu'elle se réserve ainsi le droit d'actualiser sa créance en cours d'instance ; En tout état de cause, Ordonner en tant que de besoin, au Greffe, de procéder à toute rectification

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

DU MARDI 13 JANVIER 2026 RG N° 2025L3204 GREFFE N° 2024J00533 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LA PROCEDURE

DU MARDI 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03209 GREFFE N° 2025J00128 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE JUGEMENT EN CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Monsieur Michel GAHINET Greffier lors du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débat à l'audience du 16/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu la requête aux fins de rectification

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636

DU MARDI 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2026L00127 GREFFE N° 2024J01646 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

[F] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE », QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE POUR LE TRIBUNAL DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE, COMME SUIT : AU LIEU DE LIRE : « NOMME M.

[I], [Z], [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparant N° PC : 2026J00505 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture

DEFENDEUR SAS S [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] non comparant Par requête reçue le 3 octobre 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi le 29 décembre 2025 par requête en rectification d'erreur matérielle de la société [W] [Y] SARL au jugement rendu le 7 novembre

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24/09/2025 et des expéditions sans changement. Le reste de la décision demeurera sans changement.

Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 09 juillet 2025, la société générale a sollicité du tribunal de commerce la rectification

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 21 octobre 2025 portant

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24 avril 2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement.

l'omission de statuer du jugement du 30.03.2026 dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * Fixe au 08.10.2026 le nouveau délai pour déposer le passif antérieur La présente rectification

de commerce en date du 30 août 2023 ; que le jugement a été rendu conformément à la requête déposée et ne comporte aucune erreur matérielle ; En conséquence, il convient de rejeter la demande de rectification

DÉFENDEUR - non comparant Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 25 juillet 2025, le CIC Lyonnaise de Banque a sollicité du tribunal de commerce la rectification