Le solde de la créance (60%) sera abandonné. La proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts.

* L'exception d'inexécution fait échec au paiement de la créance invoquée par CREDIT MUTUEL car la société HCP a abandonné les chantiers et la société SGI est aujourd'hui créancière de HCP à hauteur

Il s'agit donc d'une irrecevabilité liée à la composition du dossier, et non d'un refus de financement.

Option B : Règlement de 20% du passif le 31 décembre 2025 moyennant abandon de 80 % du solde (option financée par un apport de THE JUNGLE GROUP).

Par l'intermédiaire de son Conseil la société [L] [Z] a fait opposition à l'injonction de payer par courrier recommandée avec accusé réception du 25 juin 2024 et reçu par le greffe le 1 juillet 2024.

Cette facture étant impayée, MHNA a adressé des relances à AUDIT-CONSEILS et l'a mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2020 reçue le 27.

qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnée

* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter

Ces travaux ont débuté en janvier 2024 et le chantier a été complètement abandonné en septembre 2024, contraignant le dirigeant à placer les salariés en chômage partiel au cours de l'année 2024.

[X] a abandonné ses fonctions de directeur technique après avoir refusé de signer un contrat de travail.

articles L 626-5 et L 626-6 du Code de Commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant à l'Option 1 (100 % sur 10 ans en 10 versements annuels progressifs) CONSEQUENCES DU REFUS

immédiat au titre des dispositions des articles L626-20 et R626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1.153,24 € : *A.R.O PRO SERVICES : 500,00 € (Demande du créancier en date du 25/03/2026 sollicitant l'abandon

En août 2024, à l'issue d'une longue période de négociation, la CCSF a refusé la demande d'étalement étant donné que l'entreprise n'avait pas réglé toutes ses parts salariales URSSAF. M.

Monsieur [P] [A] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 24/09/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M], Mandataire judiciaire

IMPOSE aux créanciers de la SAS ART CONCEPT SERVICES ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

IMPOSE aux créanciers de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan

Par une note en délibéré reçue au greffe le 21 janvier 2025, la SAS PIERRE STREIFF a formulé ses observations.

par le tribunal, Condamner la société [I] à rembourser à la société FREE MOBILE les frais exposés pour le déploiement du projet à hauteur de la somme de 38.283,26 € TTC motif pris du refus fautif de