articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [Y], [D] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

expressément fait référence, délivrée à la demande de la CRCAM, à Monsieur, [N], [V], le 06/11/2025 par Maître, [C], [M], commissaire de justice associée, membre de la SCP SOLITI,, [Adresse 7], non remise

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00212 Par acte en date du 24 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par remise

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00849 Par acte en date du 31 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00076 Par acte en date du 16 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise à personne

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00225 Par acte en date du 26 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise

Cette ordonnance a été signifiée le 15/05/2025 mais n'a pas pu être remise à personne.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, remise en main propre à personne habilitée qui l'a acceptée, [W] a assigné EIFFAGE devant ce tribunal

Suivant exploit en date du 3 décembre 2025, délivré par Me [D] [N] (remise à personne physique), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience

Cette ordonnance a été signifiée le 14/03/2024, mais n'a pas été remise à personne.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00214 Par acte en date du 18 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00773 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00785 Par acte en date du 21 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise à

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00037 Par acte en date du 5 Août 2024 signifié à la société débitrice par remise à personne

Débats en Chambre du Conseil le 13 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2026J00082 Par acte en date du 3 avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS MY PRIVATE RESORT [Adresse 3], DÉFENDEUR – assignée par exploit du 25 septembre 2024, déposé au dossier du Tribunal, délivré non à personne, non comparante Débats en audience

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00057 Par acte en date du 19 Juin 2024 signifié à la société débitrice par pour l'audience publique du 17 Septembre 2024, où le débiteur ne remise

L'assignation était remise à personne. L'affaire était évoquée à l'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

La société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité de mandataire ad litem ne comparaît pas, ni personne pour elle.