CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf451cdc6046d47efb9fc
20 janvier 2026
Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69aed891cdc6046d470b0735
14 janvier 2025
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif vérifié de plus de 1.4 millions d'euros ; il ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation pour trouver un repreneur.
69aed8d2cdc6046d470b0bdd
21 janvier 2025
Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation qui permettrait d'envisager un plan de redressement.
69aedbbacdc6046d470b47b4
15 avril 2025
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation. Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière.
69eb45cdcdc6046d475d6a90
21 avril 2026
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation afin que les documents attendus puissent être fournis.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab377cdc6046d4787c518
15 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL
69aede0bcdc6046d470b7b26
Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier les capacités financières de la société.
69bac2d2cdc6046d4718d528
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT
69c5bfc2cdc6046d471897f7
21 octobre 2025
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation. Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c5c1cdcdc6046d4718c826
Dans son rapport le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation. Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9eb31cdc6046d47da487e
4 avril 2025
tribunal en date du 05/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée
69daf429cdc6046d47efb79b
6 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
69cab00acdc6046d4787854d
69cab109cdc6046d47879a92
Chambre 04
69f6de0ecdc6046d47696c76
8 avril 2026
judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69aedbe4cdc6046d470b4ace
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation. Les dirigeants et leur conseil ne formulent pas d'observation particulière.
Chambre 02 (chargement)
69aa006bcdc6046d47a71f6c
8 juillet 2025
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal a prononcé
Chambre 2-2
6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e
1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.
69e1e36ccdc6046d478b398c
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 01/07/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle
Page 7 sur 56