Constate l'état de cessation des paiements, l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononce la liquidation

[F] [T] [M] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de l'M.

professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 9 462,02 euros : Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non

dettes de TVA et d'URSSAF ainsi qu'une dette sur l'impôt sur le revenu.

Monsieur [J] [A] a été convoquée par courrier recommandé doublé d'un courrier simple le 18/06/2024, courrier revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ".

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

censés lui être procurées par la centrale ; * SPS estime son préjudice à la perte de chance d'avoir généré un revenu identique à celui de la même période de l'année précédente ; * or, le revenu généré

Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendu en ses observations.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [N] n'emploie aucun salarié.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

Le caractère non averti de Monsieur [C] ne sera donc pas retenu.

[Y] [G], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent. M. [X] [U], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

[L] [Q], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * Mme [X] [D], [Adresse 5] [Localité 2], représentante des salariés, absente.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI ATELIER URBAIN n'emploie aucun salarié. * la SCI AI ELIER URBAIN n'empioie aucun salane.