Le 22 août 2019, SNTD signe l'accusé de réception de l'ordre de service n°1 émis par Hostellia qui l'invite à débuter ses lots de travaux à compter du 1 août 2019.

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

d'une année suivant la réception ; qu'il convient dès lors de condamner la société TBW à payer à la concluante la somme principale de 41.852 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

Compte tenu du projet de cession des murs du local commercial, le nouveau contrat de location gérance a été conclu pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre

membre de ce comité de contrôle ; Que la SAS ERGC produit le document de clôture du compte prorata qui fait apparaître sue la SAS BAREAU est débitrice de la somme de 15 221,08 €, résultant de deux factures

LES FAITS : L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel

La société TEAM FEDERATION SAS demande alors à la société PRESTA2I SAS de reverser cette somme sur le compte de la société EBEDEX, sans succès.

Qu'elle ne produit pas la décision du comité de contrôle sur le solde des comptes, ni le détail et la répartition du compte prorata, malgré les contestations de février 2021 et juillet 2023.

Ainsi, par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2025 de la SELAS CAPEVIDENCE, société titulaire d'un office de commissaire de justice, [U] [M], [A] [J], commissaires de justice associés, à la résidence

de 750 actions, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I] [Z], titulaire de 3.000 actions

La commission de conseil de la société CR & CG consult SAS s'élevait à 10 % du montant de l'acquisition versé par l'acquéreur au compte du vendeur, soit 31.000,00 €, auxquels s'ajoutaient des honoraires

Sur la prise en compte du contrat n° 1-ALWKGOL dans le litige. L'article 1104 du Code Civil dispose : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : OSEO ; * Remorque porte engin ECIM PEG35D1054, 05 mars 2013, immatriculée [Immatriculation 24]. 3,5 T.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 695 397 euros (sans tenir compte des comptes courants associés

Le passif à apurer pourrait être de 270.000€ compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 € à échoir au passif.

[A] un montant de 147 801,31 €, outre les intérêts de retard légaux (à compter de la cession) en contrepartie de la cession des titres de la Société qu'il détenait, intervenue le 31 octobre 2025, conformément