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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e21587cdc6046d478f7522
7 avril 2026
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
69f09c4acdc6046d47d45831
21 avril 2026
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
69f09c8bcdc6046d47d45d02
69dafed2cdc6046d47f05f37
28 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de vérifier les comptes de l'exercice
69db2686cdc6046d47f3478b
20 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif
Trib. de Commerce
69f7989fcdc6046d477b12e6
9 janvier 2026
Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant chacune 5 % du passif Date de la 1 ère échéance : Un an après l'adoption du plan Le plan ne prévoit
Chambre 20
69f52c9dcdc6046d4744c87a
1 juillet 2025
parts sociales en date du 31/07/2018 ; Attendu que le solde du compte courant n'a pas été versé par la société FERCA malgré les demandes réitérées de Monsieur [J] [M] ; Attendu que l'acte de cession prévoit
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
Conformément aux dispositions prévues, la BPO déclare entre les mains du mandataire sa créance à hauteur de 21 945,12 € sur le prêt de 2021.
AFFAIRES COURANTES
69b89615cdc6046d47e92a78
2 octobre 2025
manque à gagner ; Qu'en application des termes du contrat, un acompte de 50 % aurait dû être versé par Monsieur [P] au moment de la commande ; Que l'article 3 de ses conditions générales de vente prévoit
.
69ba9d42cdc6046d47158a66
8 juillet 2025
Tous les bons de livraison n'étant pas signés par la SARL MOHAMED IZHAAN, elle rappelle que l'article L.110-3 du Code de commerce prévoit qu'« A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
69c21e82cdc6046d47bb6531
8 octobre 2025
Sur le contrat de prêt PGE : Le prêt PGE du 16 septembre 2020 entre la CIC et la SARL, [D] prévoit le déblocage au profit de cette dernière d'une somme de 40 000 €, suite à l'avenant du 21/09/2021 la
Chambre 07
6a0f97decdc6046d478127a8
24 mars 2026
européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du reçu le 27 juin 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre d'une indemnisation prévue
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Elle intervient alors que la gérance n'est pas vacante, et dans le seul but de contourner le processus prévu par les statuts pour la désignation d'un nouveau gérant en cas de vacance.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Le 30 juin 2023, ACTION FORMATION EVOLUTION met en demeure BRED, d'avoir à lui rembourser la somme précitée. C'est ainsi qu'est né le litige.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
ATR exploite plusieurs sites d'assemblage au sein desquels elle sous-traite des prestations logistiques.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
prévues à l'OS3 n'auraient pas été réalisées par la société IE CONSEIL et qu'elle aurait été obligée de les faire exécuter par une société tierce.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont
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