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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f36dfdcdc6046d4718bc64
8 avril 2025
Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Me [I] [X], associé de la SELARL ASTEREN DEBITEUR : SARL KOC CONSTRUCTION Activité : entreprise général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
] a assigné M [T] [Y] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculé au répertoire sirene sous le numéro 412 479 586 pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications
69f47522cdc6046d47320795
EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculée au Répertoire des métiers de [Localité 3] sous le numéro 881 103 741 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications
Chambre 04
69f517cccdc6046d47431421
28 janvier 2026
Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
produites, Il est demandé au Tribunal de : * CONSTATER la mésentente durable et paralysante entre les deux associés de la SAS ATI YACHTS ; * CONSTATER les manquements graves de Monsieur [W] à ses obligations
Trib. de Commerce
69a79f32cdc6046d476ea190
2 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 16/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MG BATIGARDOIS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS HAIR CUT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et
69a7a07bcdc6046d476eb3e5
Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS RF CONSTRUCTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
Par exploit d'huissier en date du 22/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL [G] [L] FILLES afin que soit ouverte à l'encontre de cette une procédure de redressement judiciaire et
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 10/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL QAT EXPRESS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une
69a7a77fcdc6046d476f1658
Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, la SARL AYMOND BRUNEL LOCATION a assigné la SAS MAFAD afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a7ad72cdc6046d476f6a22
Par exploit d'huissier en date du 10/07/2025, Monsieur [Q] [C] [I] a assigné la SARL SUPER CARS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation
69a7b1d0cdc6046d476fa760
Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la SAS SWEET HOME TECHNOLOGY afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire
69a7b337cdc6046d476fbb00
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [I] a assigné la SARL MAC 2 afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement
69a7b3b2cdc6046d476fc248
Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS 2 K PLUS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [J] a assigné la SARL [V] [H] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une
69da813ccdc6046d47e51a4b
23 janvier 2026
Il ressort des termes de l'assignation que la société ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.
69c96151cdc6046d476b1a70
4 juillet 2025
Par exploit en date du 17 Juin 2025 de la SELARL LEXIS, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître, [D], [U] située au 3 Square Léon Jouhaux 62000 Arras, la partie demanderesse par
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 09 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société LS-TP, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications
69c9f543cdc6046d4777f97f
ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 11 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications
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