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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f36dfdcdc6046d4718bc64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Me [I] [X], associé de la SELARL ASTEREN DEBITEUR : SARL KOC CONSTRUCTION Activité : entreprise général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47508cdc6046d473205ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] a assigné M [T] [Y] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculé au répertoire sirene sous le numéro 412 479 586 pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47522cdc6046d47320795

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculée au Répertoire des métiers de [Localité 3] sous le numéro 881 103 741 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f517cccdc6046d47431421

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

produites, Il est demandé au Tribunal de : * CONSTATER la mésentente durable et paralysante entre les deux associés de la SAS ATI YACHTS ; * CONSTATER les manquements graves de Monsieur [W] à ses obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f32cdc6046d476ea190

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 16/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MG BATIGARDOIS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79ff0cdc6046d476eabc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS HAIR CUT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a07bcdc6046d476eb3e5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS RF CONSTRUCTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 22/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL [G] [L] FILLES afin que soit ouverte à l'encontre de cette une procédure de redressement judiciaire et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a5d4cdc6046d476eff31

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 10/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL QAT EXPRESS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a77fcdc6046d476f1658

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, la SARL AYMOND BRUNEL LOCATION a assigné la SAS MAFAD afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ad72cdc6046d476f6a22

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 10/07/2025, Monsieur [Q] [C] [I] a assigné la SARL SUPER CARS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b1d0cdc6046d476fa760

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la SAS SWEET HOME TECHNOLOGY afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [I] a assigné la SARL MAC 2 afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3b2cdc6046d476fc248

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS 2 K PLUS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3f4cdc6046d476fc5d1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [J] a assigné la SARL [V] [H] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da813ccdc6046d47e51a4b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort des termes de l'assignation que la société ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96151cdc6046d476b1a70

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploit en date du 17 Juin 2025 de la SELARL LEXIS, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître, [D], [U] située au 3 Square Léon Jouhaux 62000 Arras, la partie demanderesse par

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 09 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société LS-TP, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f543cdc6046d4777f97f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 11 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications

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