si le prix est dérisoire, le crédit-bail immobilier représente 88 % du passif de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] et que l'arrêté d'un plan de cession permettrait la reprise de ce contrat et le traitement

Par conclusions N°2, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) demande au tribunal de : Se déclarer compétent dans le traitement de ce litige ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de

Nous constaterons également que la facture datant de 2020 a fait l'objet d'échanges entre les parties en 2023, la SAS [K] [V] [M] ET CIE justifiant son refus de paiement en exposant qu'elle ne trouvait trace

Il n'a pas non plus de facture de vente, ni de document justifiant le transfert des frigos, ni de trace financière de l'utilisation de l'argent résultant de la vente. Motifs du jugement : M.

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

Ce protocole définit les modalités de collaboration entre la société [H] [Z] & CIE SAS et la société de droit sénégalais [V] ASSUREUR CONSEIL SA pour des affaires traitées au Sénégal.

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

liquidation judiciaire simplifiée de la : Sté LA PART DES ANGES [Adresse 1] Activité : Exploitation de tous débits de boissons, avec fourniture de plats, sandwichs, assiettes, snack et activité de traiteur

exerçant diverses activités de négoce, achat vente et location de tous matériaux, de bureau d'étude, d'installation et construction de réseaux de distribution d'eau et gaz, de négoce de matériel de traitement

Il est demandé au juge des référés de faire droit à la demande d'échéancier sur la base des sommes et des échéances indiquées sur les traites que la requérante refuse d'encaisser par virement bancaire,

dernier, et le débiteur ayant donné son accord, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce et de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Pour un chantier à [Localité 3], la SARL [I] [O] [E] ET FILS a sous-traité à la SAS CHATEL ETANCHEITE le lot étanchéité, suivant un devis, en date du 29 mars 2024, d'un montant de 10.101,14€.

Attendu que la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 06/11/2024, sous le numéro 934 816 646 pour l'activité de boucherie, charcuterie, traiteur, vente de tous produits

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement

Par conséquent, le tribunal de commerce de Rouen déboute Monsieur [B] [C] de sa demande d'incompétence et se déclare compétent pour traiter ce litige.

d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] Activité : terrassement VRD Pose Clôture en tous genres petite maçonnerie aménagement chaussée traiteur