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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un
AFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
Procédure : Par acte d'huissier en date du 24 mai 2022, Monsieur [C] [M] a fait assigner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2022 pour entendre
Trib. de Commerce
69f34102cdc6046d47143947
29 avril 2026
2026R00008 - 2611900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * EASY REPRISE [Adresse 1], RCS 529064578 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DABOT RAMBOURG
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
LA PROCEDURE : Face à l'inopérance de ses démarches la société [X] décidait d'assigner la société MS&R [D] devant le Tribunal de Commerce de Montpellier par acte judiciaire en date du 11 Octobre 2024
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter l'exception d'incompétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Agen de la société [S] [T] et toutes les demandes adverses,
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
telles conclusions qu'elle estimera nécessaires ; En conséquence, * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le Tribunal de céans inscrite au rôle sous le numéro
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
À ce jour, cette instance est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
la litispendance de la présente instance avec celle actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Beauvais et enregistrée sous le n° RG 202400166 * Se dessaisir au profit du tribunal de commerce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81fb2cdc6046d47798086
2 avril 2025
TITRISATION CASTANEA et Monsieur [D] [H] et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la disjonction de l'instance selon l'instance suivante :
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
BARDAGES METALLIQUES TOITURES INDUSTRIELLES à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, * par acte introductif d'instance en date du 18 juillet
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
au Tribunal de : * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris, enrôlée sous le numéro RG n° 2023017652 L'ensemble de ces demandes a
chambre 1-14
6a0e6da7cdc6046d47616b53
26 février 2026
A l'audience du 26 février 2026, le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de la SASU AGENCE JB à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, et du maintien de la procédure à l'encontre
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073cbcdc6046d47d0a0b1
23 avril 2026
Suivant exploit en date du 12/03/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné M [L] [V] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
a régularisée devant ce Tribunal.
Référés
69de4147cdc6046d4733e1b9
21 janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00232 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre
6a0c0698cdc6046d472911a1
13 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00053 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],
SALON D'HONNEUR
69bf6b23cdc6046d4781e718
10 mars 2026
Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier
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