signification de la présente décision, * à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, autoriser le demandeur à appréhender les modules précités

2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard à la clause compromissoire prévue

Il convient dès lors, en application de l'article L. 631-20 du code de commerce précité, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure en liquidation judiciaire.

La mise en demeure aux fins de règlement de la somme précitée est restée vaine. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le paragraphe « CONSEQUENCES de l'L'EXIGIBILITE ANTICIPEE », prévoit également : « l'exigibilité immédiate du crédit intervenant pour les causes précitées entrainera…exigibilité immédiate pour tous prêts

. : La société JOSSIM soutient que la relation commerciale a débuté en 2008, renouvelée par un contrat de prestations de services signé le 19 décembre 2011, reconduit tacitement d'année en année.

[N] [U] [D] [F], par application de l'article 145 du Code de procédure civile précité. Le Juge des référés prendra acte des protestations et réserves formulées par Faurie et SMA.

En conséquence le tribunal déclare régulière et recevable au visa des articles précitées l'exception d'incompétence soulevée par la SAS LES MARMOUSETS.

Elle se prévaut ainsi d'un manque à gagner et d'un préjudice moral dont elle demande réparation.

dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022 * conformément aux dispositions de l'Art L622-28 du Code de Commerce précitées

le paiement des sommes dues, ainsi qu'à demander réparation de ce qui apparaît comme une résistance abusive et injustifiée de la SAS VH IMMO GRENAY, comme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue

de la prestation, * relation avec l'entreprise cliente.

Le contrat prévoit donc la possibilité de cession de celui-ci à la Société [F].

Attendu que le tribunal constate effectivement que la mention du nom de Maître [H] [E] au lieu de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement précité résulte d'une erreur matérielle.

Ce jugement prévoit dans son dispositif le « règlement des créances superprivilégiées, selon l'échéancier établi avec l'AGS (sur 12 mois) ».

* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 7 ans des autres

septembre 2022 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande en paiement de la société SAUR, la SAS ADL s'appuie sur le contrat de pilotage signé des parties, dont l'article 23.3 - Clause de Révision prévoit

En l'espèce, ce contrat prévoit en son article « EXIGIBILITE » que « Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'emprunteur, seront exigibles… dans l'un