DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008870 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut

le mandataire judiciaire y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Mme [J] [X], substitut

une courte durée ; * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [N] [P], substitut

[A] [Q], substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

[T] [B], substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

[Z] [M], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d'observation et s'en rapporte quant à la désignation d'un administrateur judiciaire

GENERAL : 2024 001417 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SAS PREFA STRUCTURES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître DUSSUD Caroline, avocat à [Localité 1], substituant

CONSTATE que la nature et l'objet de l'affaire ne nécessite pas la tenue de débats en audience, RECTIFIE l'erreur matérielle figurant dans le jugement du 08 novembre 2024 enrôlé sous le numéro 2023J405 substituant

: * Monsieur [L] [H] assisté de Me VUILLERMET Mathias de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY avocat à Lyon * Madame [I] [F] représentante des salariés * Me Germain HEKIMIAN avocat à Saint-Etienne substituant

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Nora DOSQUET, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2], substituant

Maître Stéphane BONIN [J] [H] représentée par Madame [Z] CREDIT AGRICOLE [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] représenté par Maître Chloé DELESCLUSE substituant Maître Grégoire MANN avocats à [Localité 3

Mme LOUIHBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture de la procédure.

Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025 N• de RG : 2024L04327 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 3 décembre 2024,

ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J68 ENTRE - CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CMU [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN, substituée

2024007193 - ENTRE - La SARL PIECES AUTO MARIN [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Jean-François FENAERT Avocat à Lille substitué

DIRECT Numéro de rôle général : 2025F2743 DEMANDEUR La SAS METRO FRANCEa [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS Avocat au Barreau de TOULON substitué

droit au bail dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique conclu entre ADC (SARL) et M., [C], [X] et Mme, [H], [G], ou toute personne physique ou morale qu'il leur plairait de se substituer

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture de la procédure pour la Société et s'en rapporter à la décision

[B] [D], gérant de la SARL LE SALAM * la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [T] * Mme [R] [O], substitut du procureur Les propositions s'organisent de la façon suivante : * Créance superprivilégiée