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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Elle expose avoir exécuté les prestations commandées et émis les factures correspondantes, accompagnées des bons de commande et de livraison.
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS La société TRANSPORT PASCAL [S] (ci-après [F]), spécialisée dans le transport public de marchandises, a conclu le 13 octobre 2021 un contrat de prestation
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Les factures correspondantes aux prestations de la société FRAISE n'ayant pas été payées par [H] [U], et plusieurs relances amiables étant restées vaines, la société FRAISE a adressé à [H] [U] une mise
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.
Trib. de Commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
[Localité 2], la SAS GGB HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 494 546 203, et la SARL [O], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 453 329, ont conclu un contrat de prestations
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
La SAS TELECOMMANDE EXPRESS, exploite un fonds de commerce de vente par correspondance de produits domestiques et toutes prestations y Afferent en SAS. Son siège social est situé [Adresse 1].
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
Fort des résultats encourageants enregistrés au cours de la période d'observation, la Société a établi des prévisions et préparé un projet de plan de redressement, qui prévoit l'apurement d'un passif estimé
AFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
: 2020 008652 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » L'article 1113 dudit code prévoit : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
Il assure via cette société la prestation d'accompagnement du cessionnaire. La prestation est facturée par CONNECT AIDE et réglée normalement par ALIASYS. M. [R] [O] confie également à M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
LAZZARO et le pétitionnaire, la qualité de tiers, au sens des dispositions de l'article L.642-3 doit lui être reconnue ; Attendu que l'offre de la Société LE ROCHER DU LION, qui est la seule reçue, prévoit
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
procédure civile Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance sur requête rendue le 9 septembre dernier signifiée le 29 septembre Vu les pièces versées au débat RÉTRACTER, pour les raisons de fait et de droit précitées
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conteste la recevabilité de Monsieur [C] au surendettement et démontre le bien- fondé de sa tierce-opposition du jugement précité au visa de la loi N° 2022-172 du
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
Concernant les trois critères requis par la loi, le tribunal note tout d'abord que le plan prévoit le maintien des emplois, que la trésorerie permet de régler dans l'immédiat les créances de moins de 500
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
La société GSE ELECTRO se prévaut d'un courriel adressé le 15 mars 2024 par la société OAAN CONSULTING, dans lequel cette dernière indiquait attendre la confirmation de la possibilité de valoriser sur
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Il sera rappelé que les demandes de « constater » « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Il craint que la CRCAM ait imputé ces sommes sur des dettes non garanties ou sur des intérêts et accessoires irrégulièrement maintenus, en méconnaissance des règles précitées.
69f23bbfcdc6046d47fc0077
Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Montant et apurement du passif : Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes : sur 9 ans, le premier versement devant intervenir
69ca4a2ecdc6046d477f05a9
22 janvier 2026
Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en
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