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4 305 résultats pour « substitut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f51870cdc6046d4743206f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SOUKAM [Adresse 2] Activité peinture ravalement pose de bande démolition rénovation

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1a131cdc6046d472659e1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1b219cdc6046d47275def

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d22f81cdc6046d472fa034

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2412ecdc6046d4730c9e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [L], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2e5b2cdc6046d473eb757

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [P], substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2e5d4cdc6046d473eb9a9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3155ecdc6046d4741b249

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme [K], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31584cdc6046d4741b4c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme [U], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31622cdc6046d4741be46

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme [J] Substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d38829cdc6046d474953e3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

conseil, sollicite le renvoi de l'examen des requêtes ; * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour deux ou trois mois ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d399f7cdc6046d474a775b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, se déclare favorable à la prolongation de la poursuite d'activité de 3 mois. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4b00bcdc6046d47607125

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Biet, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4edaacdc6046d47651be8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d901cdc6046d473b4ce7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed78cdc6046d473cdefd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République. M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8b23cdc6046d474e410e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea96e5cdc6046d474f390a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 23 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaa62acdc6046d47506caa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle

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