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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f51870cdc6046d4743206f
28 janvier 2026
Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SOUKAM [Adresse 2] Activité peinture ravalement pose de bande démolition rénovation
12 ème chambre
69d1a131cdc6046d472659e1
9 janvier 2025
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d1b219cdc6046d47275def
2 ème chambre
69d22f81cdc6046d472fa034
14 janvier 2025
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Chambre 2-5
69d2412ecdc6046d4730c9e2
23 janvier 2025
Mme [L], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
69d2e5b2cdc6046d473eb757
3 avril 2025
[A] [P], substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d2e5d4cdc6046d473eb9a9
Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d3155ecdc6046d4741b249
11 avril 2025
Mme [K], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d31584cdc6046d4741b4c0
Mme [U], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d31622cdc6046d4741be46
Mme [J] Substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 2-2
69d38829cdc6046d474953e3
14 avril 2025
conseil, sollicite le renvoi de l'examen des requêtes ; * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour deux ou trois mois ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut
69d399f7cdc6046d474a775b
est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut
69d407cecdc6046d4754d09e
10 avril 2025
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, se déclare favorable à la prolongation de la poursuite d'activité de 3 mois. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.
69d4b00bcdc6046d47607125
4 juillet 2025
Biet, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Audience publique de vacation
69d4edaacdc6046d47651be8
10 juillet 2025
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d901cdc6046d473b4ce7
23 avril 2026
Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed78cdc6046d473cdefd
9 avril 2026
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République. M.
9ème chambre
69ea8b23cdc6046d474e410e
MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales
69ea96e5cdc6046d474f390a
MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 23 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales
8ème chambre
69eaa62acdc6046d47506caa
2 avril 2025
MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
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