un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré, Commet

l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers, COMMET

l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers, COMMET

l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers COMMET

[F] a formé opposition au motif que les pièces jointes à la requête n'étaient pas toutes lisibles et/ou consultables correctement afin de permettre correctement la défense de ses droits -à la barre, Monsieur

l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers COMMET

l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers COMMET

* [Q] et/ou CONSTATER la résiliation du contrat de locationgérance du 27 juillet 2023 (modifié par avenant n°l du 20 Mars 2024) par lequel la SAS [I] [X] a donné son fonds de commerce « HÔTEL COLETTE

signification de l'ordonnance à intervenir, copie de l'ensemble des éléments saisis en exécution de l'ordonnance du 17 janvier 2025 ; Par ailleurs, Les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN n'ayant pas correctement

Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal, avocat (E1578) ET : La SAS SEGPP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784 461 899 Partie défenderesse : assistée de Maître Cornet

Par ailleurs, la trésorerie se maintient à un niveau correct oscillant entre 10 K€ et 12 K€. Un plan de redressement semble donc envisageable.

désignation du tiers évaluateur, » soit complétée par la fin de phrase qui a été oubliée et que la mention « [B] consultant » figurant dans la motivation de l'ordonnance soit rectifiée par la dénomination correcte

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.

Attendu que la facture de 744 € (pièce n° 13 du demandeur) correspond à la mission juridique et qu'il n'est pas prouvé que cette mission n'a pas été correctement remplie.

demande il s'appuie sur le rapport d'expert de Monsieur [C], qui affirme que les prestations facturées à Monsieur [X] [R] au titre de la prestation de « présentation des comptes » n'ont pas été correctement

Commet M.

Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 3 février 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure collective Commet

COLLET, Président, F. BARE et R. JOANNES, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.