CCEF met à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques, dédiés à la réalisation d'actes de médecine esthétique (chirurgie capillaire, soins médicaux pour le visage, épilation laser, nutrition

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], D'une part, ET : 1° - La SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral

Demanderesse Et La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est sis, [Adresse 3], ,"[Adresse 7], es-qualités de

entre un professionnel et un consommateur, ce dernier étant défini comme toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Ils soutiennent que cette clause, libellée en des termes vagues et imprécis, ne saurait leur être opposable.

Elle ajoute qu'elle est en désaccord avec un des chefs de mission sollicité, libellé par les demanderesses « A partir de devis d'entreprises fournis par les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, donner

capital fixe dont le siège social est situé [Adresse 14], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 900 942, sous l'égide de la SELARL FHBX, société d'exercice libéral

Elle représente un réseau de plus de 2 000 structures d'accueil au sein desquelles les entreprises, les professions libérales, les administrations d'état ou encore les collectivités locales réservent des

liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

des 20 et 24 février 2025 de maître [V] [U], de la SELARL [U] et Associés, huissiers de justices, [Adresse 3], [Localité 2], la SELARL BERTHELOT et Associés, mandataire judiciaire, société d'exercice libéral

la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Adresse 51], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me DELAY-PEUCH et Me ABERLEN 35/La SELARL [Y] [R], société d'exercice libérale

défendeurs en page 4 de leurs conclusions « La société SOPROLIB est une société de caution mutuelle donnant sa garantie aux banques pour les prêts que celles-ci accordent principalement aux professionnels libéraux

l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 4] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5] CANNES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SELARL DR [W] [Q], société d'exercice libéral

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale