EXPERT ALLIANCE représentée par Monsieur [I] [W], Gérant, devra, en vue de garantir le paiement des échéances du plan : ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; ne pas aliéner

des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

* à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

.642-7 du code de commerce Dit, conformément à l'article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

Solutions pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

exercice ; DIT qu'en application des dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SCOP EMERGENCE 3B sis à [Localité 2], [Adresse 1], ne pourra être aliéné

son exercice ; Dit qu'en application des dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SARL [Localité 1] sis à [Localité 3], [Adresse 1] ne pourra être aliéné

éléments d'actif de la société MCE 5 DEVELOPMENT (à l'exception des actifs circulants) en ce compris l'intégralité de la propriété industrielle appartenant à la société MCE 5 DEVELOPMENT ne pourront être aliénés

l'échéancier suivant : en autorisant : Le report de la 2e annuité de celui-ci en fin de plan ; La modification des annuités du plan en conséquence de ce report selon les modalités détaillées ci-avant ; L'aliénation

* Inaliénabilité du fonds de commerce La Société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan, sans autorisation

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Prend acte de l'engagement de la société de ne pas aliéner

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

interdiction d'émettre des chèques dont SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) ne pourront être aliénés