[N] [K], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité

Le 15 novembre 2024, le mandataire judiciaire présentait les jugements ainsi que sa note actualisée sur l'état du dossier.

de la société, que le bilan au 31 mars 2019 fait état d'une dette de loyer de 142 158 Euros, soit une progression de presque 42 %, et que les déclarations de créance font état d'une dette locative de

[F] [D], [Adresse 4], absent.

En l'espèce, elle expose que la société INNOV'HABITAT est redevable de la somme de 12 167,86 € TTC et qu'aucun paiement n'est intervenu, malgré l'absence de contestation.

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

En tout état de cause : * Condamner Keyyo au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dès lors, la clause est jugée valide et il y a lieu de débouter Monsieur [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING de leur demande de nullité.

Il lie LOCAM à la société JUMP'IN 76, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

A compter de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, L'Oréal TR s'est substituée à L'Oréal PLI.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02233 a été appelée pour mise en état à 11 audiences du 16 novembre 2023 au 13 décembre 2024.

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

de cause, Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [K] [Q] au paiement d'une somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'Article 700

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication

Il a contesté l'absence de coopération de M. [K] [J], estimant que les documents sollicités dans le cadre de la liquidation par le liquidateur n'avaient pas lieu d'être s'agissant d'une conversion.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [U] [X] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

Il lie LOCAM à la société SILVER EVENEMENT, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.