CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car le chiffre d'affaires
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
Aux termes de ses réquisitions, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
Aux termes de ses réquisitions du 21 janvier 2026, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
En contrepartie de la garantie qui lui est accordée par COFACE, l'assuré s'engage à payer une prime calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque période de déclaration (trimestrielle
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56e4cdc6046d475ee148
14 avril 2026
Elle indique que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face aux charges courantes et que le passif s'élève à la somme d'environ 40.000 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6084cdc6046d474ed809
8 avril 2026
de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires
69fb201acdc6046d47c8ed07
29 avril 2026
69fb20becdc6046d47c8f828
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
Trib. de Commerce
69a77094cdc6046d476bf94f
22 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 85 022 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7736fcdc6046d476c2a34
15 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 278 271 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a77ddfcdc6046d476ccfb2
29 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 25 863 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a77e16cdc6046d476cd2d3
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 107 138 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 88 886 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a976cdc6046d476f31e7
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 66 998 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69da86e1cdc6046d47e84222
10 avril 2026
Le chiffre d'affaires réalisé au cours de ces 5 premiers mois de l'exercice 2025/2026 est légèrement inférieure à celui estimé à l'ouverture de la procédure (374 K€), notamment d'une remontée de fees provenant
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6fb3cdc6046d476dbcae
A cette date et compte-tenu des intempéries, l'affaire a été renvoyée d'office en chambre du conseil du 27/01/2026 à 8h30.
69a79195cdc6046d476de2b8
9 avril 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 340 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.
69eb40eacdc6046d475d0798
22 avril 2026
* La société a immédiatement adhéré au réseau de franchise 5 à SEC (paiement d'un droit d'entrée de 35 K€ et versement d'une redevance mensuelle correspondant à 7 % du chiffre d'affaires réalisé).
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