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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
L'article « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt est en page 11 suivi par l'article 12 « Indemnité de Recouvrement ».
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2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.
chambre 05
6a0b0a58cdc6046d4712ff35
12 mai 2026
du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
Le 11 juin 2024 elle réitérait, ajoutant l'exercice 2023 et le mois de janvier2024.
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à REFLY GROUPE LTD pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11
Chambre 10
69bf12dbcdc6046d477baa40
25 février 2026
des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la
Trib. de Commerce
69e0a104cdc6046d476dcdeb
15 avril 2026
Madame [T] [L] [Adresse 3], INTERVENANTE VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître [B] [R], membre de la SCP BAIS & TORRÉ demeurant [Adresse 4].
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article
LUNDI
6a04a5adcdc6046d479b22c3
& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable
CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a075cdc6046d479ad703
Le passif à échoir est évalué à 254 748,50 euros pour une trésorerie disponible de 3 000 euros. De plus, le stock est évalué à hauteur de 70 000 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e9e5b9cdc6046d473c4549
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004759 Numéro de minute : 298/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre
69e1f517cdc6046d478ccef1
006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
mise en demeure réceptionnée le 22 janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou