Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile ; * RAPPELER en tant

du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE

353,88 € au titre de l'acte de prêt sous seing privé en date du 5 février 2020 avec intérêt au taux contractuel de retard de 3,50 % et jusqu'à complet paiement ; Vu l'article 2298 du Code civil, Condamner

450 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

de commerce) * La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

455 du code de procédure civile.

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose