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L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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Chambre 02 (chargement)

69c33637cdc6046d47d5c13c

Commerce

8 avril 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/55* R.G. : J2025000013 P.C. : 2025J193 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS TPL DEMANDEURS : URSSAF POITOU

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Chambre 2-6

6a0e9e44cdc6046d47664a55

Commerce

3 avril 2026

*1DE/06/55/77/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 3 avril 2026 Chambre 2-6 PC : P202600571 R.G. : 2026012873 * SELARL

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Chambre 2-4

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Commerce

9 avril 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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Chambre 2-6

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Commerce

3 avril 2026

Désigne Me [X] [P] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Chambre 2-5

6a0ee842cdc6046d476d9683

Commerce

2 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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Chambre 2-3

6a0ef44ccdc6046d476ec20b

Commerce

7 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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Chambre 2-4

6a0e6099cdc6046d47609dce

Commerce

16 avril 2026

*1DE/06/55/93/02* LRAR: -SAS ETABLISSEMENTS BECUS Signif.: -M.

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Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

*1DE/06/55/61/60* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

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Chambre 2-4

6a0e8036cdc6046d47628e08

Commerce

2 avril 2026

*1DE/06/55/30/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

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Chambre 2-6

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Commerce

3 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 962 euros. * le passif s'élève à 39 421 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 479 euros dont 281 euros disponibles.

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Chambre 2-4

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Commerce

8 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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Audience publique de vacation

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Commerce

24 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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Chambre 2-4

69d69410cdc6046d478dc7a1

Commerce

15 octobre 2025

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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Chambre 2-4

6a0ee52fcdc6046d476d5900

Commerce

1 avril 2026

*1DE/06/55/60/18* LRAR: -M.

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MERCREDI

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Commerce