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En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

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[Adresse 4], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 5] - [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

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L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 833 273 279, le paiement de la somme de 1 040,09 euros en principal.

32-1 du code de procédure civile.

1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du même Code, Vu encore l'article 1932 du même Code, Vu les contrats de cogérance régularisés par

Inscrit au RCS sous le numéro 900 959 271 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

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