Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [H] DEBITEUR SARL PRO-NET SERVICES 116/118 av de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE RCS CRETEIL : 399094093 - 1994

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

2024, aux fins de la voir CONDAMNER à lui payer les sommes suivantes : * 6 277,54 euros au titre du solde débiteur de son compte outre intérêts au légal du 08.06.2024 jusqu'à parfait règlement ; * De 110

Dans ses dernières conclusions, Madame [U] [S] [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1182, 1186, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-5, 1240, 1343-5 et 1615 du Code Civil, Vu les

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur : Représenté par Mme [V] [S], en vertu d'un pouvoir * Et : SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 939 115 333Défendeur : M.

CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000259 AFFAIRE 2024038911 ENTRE : 1) SAS ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 815 119

1103 – 1128 – 1132 - 2288 – 2297 - 2302 -2305 et 2306 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par conclusions en demande n°6 soutenues à l'audience du 24 septembre 2024, la société FEEL et la société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La SARL MCH DISTRIBUTION (RCS 981 955 115) exploite une supérette [Etablissement 1] à [Localité 1].

Par écritures n°2 récapitulatives et en réponse régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les

11h des conditions générales, * 15.297,90 € HT, soit 18.357,48 €, article 9 des conditions générales, soit [les 22 loyers mensuels restant à échoir(22 x XX € HT= 15.582,19€ HT, soit 16.298,63 TTC), augmenté